Le divorce contentieux est une procédure judiciaire, c’est-à-dire devant le tribunal, lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de leur séparation ou dont l’un des membres n’est pas d’accord pour divorcer.
Les trois types de divorce contentieux
Il existe trois fondements pour divorcer :
- l’acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accords sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences (un ou plusieurs points posent problème et devront être tranchés par le Juge comme par exemple le montant de la prestation compensatoire, le montant de la pension alimentaire, la résidence des enfants, la partage des biens)
- la faute : il faut démontrer une violation grave et renouvelée des devoirs et/ou obligations su mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Ce divorce peut être demandé dans les cas de violences conjugales ou d’adultères si l’infidélité est clairement prouvée.
- l’altération définitive du lien conjugal : quand les époux sont séparés de fait depuis au moins un an. Mais vous pouvez lancer la procédure si vous vivez toujours sous le même toit ou si vous êtes séparé physiquement depuis moins d’un an. Cette dernière hypothèse ne pose aucune difficulté : Le jugement de divorce ne pourra être prononcé qu’une fois le délai d’un an de séparation écoulé.
Les étapes de la procédure de divorce
Les mesures provisoires
Si vous ne pouvez pas divorcer à l’amiable, vous devez prendre un avocat qui saisira le juge aux affaires familiales en rédigeant une assignation en divorce. Au sein de cet acte seront exprimées l’ensemble de vos demandes. À la suite de la délivrance de l’assignation par un commissaire de justice, une première audience est fixée.
Il s’agit de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Vous pouvez vous présenter en personne à cette audience ou laisser votre avocat y aller seul. Au cours de cette première phase de la procédure, le juge tranche l’ensemble des mesures provisoires, c’est-à-dire les mesures qui s’appliqueront durant la procédure de divorce.
En effet, comme la procédure sera plus longue qu’un divorce amiable ; il est nécessaire d’obtenir des mesures provisoires pour organiser les modalités de votre séparation durant la procédure avant le prononcé du divorce (notamment pour les enfants, la jouissance du domicile conjugal et la prise en charge des crédits).
Une fois les plaidoiries terminées, le Juge aux Affaires Familiales met le dossier en délibéré et énonce une date à laquelle la décision sera rendue. A cette date, il rend une ordonnance sur mesures provisoires.
La mise en état
Après l’audience d’orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état où chaque partie va produire ses arguments par le biais de conclusions et de pièces.
Cette mise en état peut être conventionnelle : les époux peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état. Dans ce cas, la date de clôture de la procédure et celle de l’audience de plaidoirie peuvent être fixées à l’avance. Les époux disposent alors d’un délai déterminé pour résoudre leur litige, assistés par leurs avocats. Le juge n’interviendra que lorsque l’affaire sera en état d’être jugée. Les époux bénéficient d’une autonomie procédurale puisqu’ils sont libres de déterminer les modalités de la mise en état.
En cas d’échec de la mise en état conventionnelle, les parties sont redirigées vers une mise en état judiciaire.
La mise en état judiciaire est orchestrée par le juge qui fixe les délais aux avocats pour échanger leurs conclusions et pièces.
Quand les parties ne souhaitent plus échanger d’arguments, le dossier est clôturé.
Une audience de plaidoirie est alors programmée, il s’agit de la dernière audience avant le prononcé du divorce, pendant laquelle l’avocat met en lumière certains points du dossier en défendant les intérêts de la partie qu’il représente.
Les avocats peuvent aussi déposer le dossier.
A l’issue de l’audience, le juge fixe la date à laquelle il rendra le jugement de divorce.
Le jugement de divorce
Le juge prononce le divorce en fonction des spécificités liées à chaque motif de divorce (acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal, faute).
Il se prononce également sur toutes les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants. Ainsi, il statue notamment sur la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, l’usage du nom marital, la prestation compensatoire et ses modalités de paiement…
Et après ?
Le jugement de divorce est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par un commissaire de justice.
Afin d’accélérer le processus, les ex-époux peuvent aussi acquiescer au jugement, ce qui les fait renoncer à l’appel et leur évite d’avoir à faire signifier le jugement payer des frais d’huissier.
Quand le divorce est devenu définitif, les avocats procèdent aux formalités de transcription du divorce à l’état civil, afin de le rendre opposable aux tiers. Ils font notamment transcrire le divorce sur l’acte de mariage des époux.
Précision : les mesures relatives à l’autorité parentale, l’organisation de la vie des enfants et la contribution à l’entretien et l’éducation, sont susceptibles de modification, en cas de survenance d’un élément nouveau. Autrement dit, certaines mesures relatives aux enfants peuvent être modifiées par rapport au contenu du jugement de divorce si et seulement si un élément nouveau survient : déménagement d’un parent, perte d’emploi…. Il conviendra alors de ressaisir le Juge aux affaires familiales mais uniquement sur ces points là, sans pouvoir revenir sur les autres mesures accessoires au prononcé du divorce.