Ce divorce appelé également divorce à l’amiable est une procédure qui permet aux époux de se séparer en s’accordant sur les modalités de leur divorce. Le divorce par consentement mutuel concerne donc les couples qui ont trouvé un accord total sur les conséquences matérielles et pratiques de leur rupture.
Les conditions pour un divorce par consentement mutuel
Pour pouvoir entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et l’intégralité de ses conséquences c’est-à-dire le partage des biens mobiliers et immobiliers, la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, l’usage du nom marital etc.
Les époux ont la possibilité de négocier et de s’accorder sur de nombreux points ce qui permet d’éviter les mauvaises surprises qui peuvent survenir lors d’un divorce contentieux.
Ce divorce repose donc avant tout avant tout sur la capacité des époux à dialoguer et à se mettre d’accord sur les conséquences de leur séparation.
Depuis le 1er janvier 2017, ce divorce est « déjudiciarisé », c’est-à-dire qu’il ne faut plus passer devant le Juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention de divorce. En revanche, chaque époux doit désormais prendre son avocat.
Attention, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible si un des époux est placé sous l’un des régimes de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
Enfin, si l’un des époux est de nationalité étrangère, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c’est-à-dire soumis à l’approbation du juge) est reconnu.
Il conviendra que l’avocat se renseigne préalablement.
La procédure de divorce par consentement mutuel
La procédure du divorce par consentement mutuel se déroule en deux étapes : la rédaction de la convention de divorce et l’enregistrement par le notaire.
Une fois que les accords sont trouvés, les avocats rédigent la convention de divorce dans laquelle ils détaillent les modalités de la séparation en veillant à ce que les accords respectent l’intérêt de chacun des époux et des enfants.
Les avocats doivent aussi procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux.
Qu’est ce que le régime matrimonial ? C’est l’ensemble des règles fixant les droits et devoirs des époux et régissant leurs rapports patrimoniaux. Grâce aux renseignements et aux documents fournis par leurs clients, les avocats font un inventaire chiffré et exhaustif de l’actif (les biens) et du passif (les dettes) des époux. Cette photographie du patrimoine va leur permettre de déterminer les parts de chacun en fonction du régime matrimonial des époux.
Chaque régime matrimonial à ses propres règles :
- En régime de communauté de biens réduite aux acquêts (sans contrat de mariage), chaque époux reprend ses biens acquis avant le mariage ou reçus par donation/succession et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage.
- En régime de séparation de biens, les époux récupèrent leurs biens personnels ainsi que leur quote-part de biens indivis
- En régime de participation aux acquêts, les époux récupèrent leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié.
Si ces règles de répartition sont claires, leur mise en œuvre peut se révéler compliquée car les époux ne respectent pas toujours strictement les principes de leur régime matrimonial. C’est alors le rôle des avocats de faire les calculs et d’accompagner les époux dans la poursuite d’un accord global.
Le partage faisant l’objet d’un acte écrit donne lieu au paiement d’un droit de partage de 1,10% (depuis le 1er janvier 2022) au profit du Trésor Public, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite du passif.
Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.
En présence d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire.
Une fois la convention de divorce rédigée, elle est adressée aux époux par lettre recommandé. Dès la réception de ce courrier, un délai de réflexion de 15 jours commence à courir, ce délai est incompressible. A l’issue de ce délai, si les époux veulent toujours divorcer et sont toujours d’accord avec le contenu de la convention un rendez-vous de signature est fixée.
La convention doit être signée ensemble par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.
Dans les 7 jours qui suivent la signature de la convention, celle-ci est transmise au notaire qui la déposera au rang des minutes, pour officialiser le divorce.
Le notaire remettra une attestation de dépôt, ce qui conférera à la convention de divorce la même valeur qu’un jugement de divorce.
Enfin, les avocats se chargeront de faire modifier les actes de l’état civil.
Le coût d’un divorce par consentement mutuel
Si le divorce par consentement mutuel a la réputation d’être moins onéreux qu’un divorce judicaire il faut néanmoins garder à l’esprit que certains frais seront à engager par les époux.
Chaque époux devra payer les honoraires de son conseil fixés librement avec lui.
Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire s’élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).
Le droit de partage représentant 1,10% de l’actif net sera à payer au Trésor Public.
Enfin, des frais de notaire peuvent s’ajouter si la convention comporte un état liquidatif sur un ou plusieurs biens immobiliers et que l’un des époux en reprendra seul la propriété à l’issue du divorce.