Les violences conjugales peuvent prendre la forme de violences psychologiques (harcèlement, insultes), physiques, économiques ou sexuelles. Elles peuvent concerner une femme ou un homme.
Ces infractions concernent les couples mariés, pacsés ou en union libre autrement dit quand la victime et l’auteur sont dans une relation sentimentale. Les faits sont également punis, même si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.
Les premiers réflexes
Avant toute chose, si la personne avec qui vous vivez en couple vous fait subir des actes de violences conjugales ou menace de le faire, vous devez alerter la police ou la gendarmerie, déposer une plainte ou une main courante et faire constater vos blessures par un médecin.
Bien entendu vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violences conjugales.
Violences conjugales et ordonnance de protection
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection.
En cas de danger pour vous ou vos enfants, le juge peut en effet vous délivrer en urgence une ordonnance de protection, même si vous n’avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale. L’ordonnance de protection vise à empêcher l’auteur des violences de s’approcher de vous et de vos enfants.
La procédure d’ordonnance de protection
La demande d’ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent.
Il faut joindre, dans la mesure du possible, toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages…
Le juge aux affaires familiales fixe la date d’audience et doit rendre sa décision au plus tard dans les 6 jours qui suivent la fixation de cette date d’audience.
La date d’audience et la copie de la requête doivent être transmises par un huissier de justice à l’auteur présumé des violences dans un délai de 2 jours.
Si le juge rend une ordonnance de protection, cette dernière peut interdire à l’auteur des violences de contacter ou de s’approcher de la victime, de son domicile, son lieu de travail…
Le juge se prononce également sur la résidence commune des époux, pacsés ou concubins. En principe, la jouissance du logement est attribuée à la victime. L’auteur des violences doit alors quitter le domicile commun dans le délai rapide fixé par le juge. Il peut être contraint de continuer à prendre en charge financièrement le logement commun.
En présence d’enfant communs, le juge doit aussi se prononcer sur l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement. Il peut ordonner que le droit de visite de l’auteur des violences s’exerce dans un espace de rencontre ou en présence d’un tiers de confiance.
Les mesures contenues dans l’ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées.
Réactive, je vous accompagne dans la demande et la mise en place de ces mesures.