L’assistance éducative est une mesure de protection de l’enfance qui a pour but de garantir l’éducation et le développement de l’enfant. Cette mesure concerne les enfants en danger.

La procédure de mise en place de l’assistance éducative

Si un mineur est en danger, notamment si sa santé, sa sécurité ou sa moralité est menacée ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, le Juge des enfants peut être saisi pour protéger le mineur. En pratique, cela concerne, par exemple, les cas de maltraitance, de négligence, d’abandon mais aussi de difficultés familiales (conflit parental exacerbé, conflit de loyauté de l’enfant…).

Le juge des enfants est saisi sur requête du procureur de la République, des parents ou de l’un d’eux, du tuteur ou du mineur lui-même.

Une audience est fixée et le juge procède à l’audition individuelle du mineur puis des parents et d’éventuels intervenants sociaux.

Il peut ordonner toute mesure d’information utile, comme une enquête sociale, une mesure d’investigation judiciaire et éducative, une expertise…

L’accès au dossier est ouvert aux personnes intéressées mais certaines pièces peuvent être retirées du dossier avant la consultation sauf si celle-ci est faite par un avocat.

Les différentes mesures possibles

Le juge des enfants peut prendre des mesures de suivi et d’aide à la famille ou des mesures de placement.

Le juge des enfants, essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l’enfant dans sa famille, il désigne alors un service spécialisé pour soutenir et aider la famille.

Il peut également soumettre l’enfant et/ ou sa famille à certaines obligations (suivre une scolarité, avoir un suivi psychologique…).

Dans les cas les plus graves, le juge des enfants peut décider d’une mesure de placement.

Cette mesure ne retire pas l’autorité parentale aux parents.

Ces derniers peuvent obtenir des droits de visite.

Ces mesures (assistance éducative en milieu ouvert, placement…) préservent l’autorité parentale tout en assurant la protection de l’enfant.

Même s’il s’agit d’une mesure de protection de l’enfant, elle peut être difficile à vivre pour l’enfant et sa famille.

Je vous accompagne tout au long de la procédure, si vous êtes convoqués ou si vous souhaitez modifier une mesure déjà mise en place. J’interviens également en qualité d’avocat du mineur.