L’adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus. Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.
La demande est déposée par l’adoptant.
Quelles sont les personnes qui peuvent adopter ?
L’adoption est ouverte :
– Conjointement aux couples mariés non séparés de corps et, depuis le 23 février 2022, aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins de même sexe ou de sexes différents.
Il faut démontrer une communauté de vie d’au moins un an ou bien d’être âgés l’un et l’autre de plus de 26 ans.
– Individuellement à toute personne âgée de plus de 26 ans. Attention, si cette personne est mariée ou pacsée elle doit recueillir l’accord de son conjoint.
Par exception pour l’enfant du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin, la condition d’âge de l’adoptant n’est pas exigée.
En principe, l’adoptant et l’adopté doivent avoir a minima 15 ans d’écart mais dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, l’écart d’âge est diminué à 10 ans.
Qui peut être adopté ?
- Les pupilles de l’État.
- Les enfants ayant été judiciairement déclarés délaissés.
- Les enfants dont les père et mère ont consenti à l’adoption.
L’adoption plénière est possible pour :
- des enfants âgés de moins de quinze ans et recueillis au foyer de l‘adoptant depuis au moins 6 mois.
L’adoption plénière de l’enfant du conjoint du partenaire pacsé ou du concubin est possible quand :
- la filiation n’est pas établie avec le deuxième parent
- l’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale,
L’adoption simple est possible quel que soit l’âge de l’adopté. L’adopté doit consentir personnellement à son adoption s’il a plus de 13 ans.
Le consentement à adoption
Le consentement doit être donné par :
- Le ou les parents à l’égard duquel ou desquels a filiation est établie
- Le conseil de famille lorsque les pères et mères de l’enfant sont décédés ou dans l’impossibilité de donner leur consentement ou ont perdu leurs droits d’autorité parentale.
Le consentement doit être donné devant notaire et l’enfant âgé de plus de 13 ans doit y consentir personnellement.
Un délai de rétractation de deux mois doit être respecté avant le dépôt de la requête au tribunal.
La procédure d’adoption
L’adoptant dépose une requête auprès du Tribunal judiciaire. Le tribunal vérifie si les conditions légales sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Le tribunal doit statuer dans les 6 mois qui suivent le dépôt de la requête.
La décision est transcrite sur les registres de l’Etat civil du lieu de naissance de l’enfant et mentionnée sur le livret de famille.
Je vous conseille et constitue avec vous le dossier qui sera déposé au Tribunal.
